Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux personnes physiques qui souscrivent et financent personnellement la formation « Gestionnaire Back & Middle Office en assurance-vie ». Les financements par une entreprise, un OPCO ou un autre tiers relèvent d'un parcours et de conditions distincts.

Article 2. Documents contractuels

Le contrat, les présentes CGV, le programme, la brochure, le questionnaire de positionnement validé, la notice RGPD, l'échéancier et le règlement intérieur forment la documentation contractuelle. Leur version et leur transmission sont archivées dans le dossier de l'apprenant.

Article 3. Caractéristiques de la formation

• parcours complet et indissociable de cinq modules ;
• 35 heures pédagogiques, suivies d'une évaluation finale d'une heure au maximum hors de ces 35 heures ;
• formation asynchrone 100 % en ligne sur LMS THEIA ;
• accès pendant six mois à compter de l'ouverture effective ;
• aucun prérequis.

Article 4. Processus d'inscription

1. Le candidat renseigne son identité et le questionnaire de positionnement.
2. MIRA analyse les réponses et complète la page d'analyse interne.
3. Le candidat et MIRA valident le questionnaire complet et signent le contrat au moyen de Youtrust, anciennement Yousign.
4. Le candidat accepte la version datée des CGV et enregistre son moyen de paiement auprès de Stripe sans débit immédiat.
5. Aucun encaissement et aucun accès n'interviennent pendant le délai de rétractation.
6. Après ce délai, MIRA effectue le premier débit. Les accès sont ouverts uniquement si ce paiement aboutit.

Article 5. Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. MIRA ne propose pas de démarrage anticipé : aucune somme n'est prélevée ou exigée et aucun accès n'est ouvert pendant ces quatorze jours.

La demande peut être envoyée à contact@miraskills.fr ou à MIRA SARL, 55 rue La Boétie, 75008 Paris, au moyen du formulaire fourni ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Article 6. Accès et assistance

Après le délai de rétractation et le succès du premier paiement, l'accès est ouvert pour six mois. Il est personnel et incessible. MIRA fournit une assistance technique et un accompagnement pédagogique, avec une réponse visée sous deux jours ouvrés.

Article 7. Progression et évaluations

Chaque module est achevé lorsque l'apprenant obtient au moins 10/20, soit 50/100, à sa dernière auto-évaluation. Ce résultat débloque le module suivant.

L'évaluation finale est validée avec au moins 80 % de bonnes réponses au total et 100 % dans la partie réglementaire LCB-FT. Les nouvelles tentatives sont gratuites pendant la période d'accès.

Article 8. Prix

Le prix est de 541,67 € HT, augmenté d'une TVA de 20 % de 108,33 €, soit 650 € TTC. Il comprend les cinq modules, l'accompagnement, les supports et les tentatives d'évaluation pendant la période d'accès.

Article 9. Paiement échelonné

Le client autorise Stripe à enregistrer son moyen de paiement pour réaliser ces débits ultérieurs. MIRA ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte ni le cryptogramme. Stripe conserve les données de paiement ; MIRA conserve uniquement les identifiants techniques et informations partielles nécessaires au suivi.

Une confirmation et une facture sont envoyées après chaque transaction. En cas d'échec, MIRA contacte le client afin de régulariser le paiement avant l'ouverture ou la poursuite de l'accès.

Article 10. Annulation, interruption et force majeure

Après le délai de rétractation, en cas d'interruption ou d'abandon, seules les prestations effectivement réalisées sont dues selon la valorisation prévue au contrat. Les sommes perçues en surplus sont remboursées. En cas de force majeure dûment justifiée, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées demeurent dues.

Article 11. Obligations des parties

Le client fournit des informations exactes, protège ses identifiants, réalise les activités demandées, respecte le règlement intérieur et les droits de propriété intellectuelle. MIRA fournit la plateforme, les contenus, le suivi et l'assistance selon une obligation de moyens. La formation ne garantit ni embauche ni rendement financier.

Article 12. Accessibilité

MIRA étudie les besoins d'aménagement déclarés. Aucun diagnostic médical n'est demandé. Les détails facultatifs susceptibles de révéler une donnée de santé sont traités avec un accès restreint selon la notice RGPD.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les supports restent la propriété de MIRA. Le client bénéficie uniquement d'un droit personnel de consultation pendant sa période d'accès. Toute reproduction ou transmission non autorisée est interdite.

Article 14. Données personnelles

Les traitements, destinataires, durées de conservation et droits sont décrits dans la Notice d'information RGPD. Les demandes sont adressées à contact@miraskills.fr.

Article 15. Preuve et acceptation

Le client accepte les CGV au moyen d'une case dédiée non précochée. MIRA conserve la version acceptée, sa date, l'identifiant du dossier et les éléments techniques nécessaires à la preuve. Les CGV ne nécessitent pas une signature séparée lorsque cette acceptation est rattachée au contrat signé.

Article 16. Réclamations et médiation

Une réclamation préalable peut être adressée à contact@miraskills.fr. Si elle n'aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement :

Article 17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Formulaire de rétractation

Pour vous rétracter, adressez à MIRA, 55 rue La Boétie, 75008 Paris, ou à contact@miraskills.fr, une déclaration indiquant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter du contrat relatif à la formation « Gestionnaire Back & Middle Office en assurance-vie », ainsi que vos nom, adresse, date du contrat et date de la demande.