Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société MIRA SARL, société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 995 128 147, dont le siège social est situé au 148 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris (ci-après « MIRA ») et la personne physique ou morale effectuant l'inscription (ci-après le « Client »).

MIRA organise et dispense des formations professionnelles 100 % en ligne dans le domaine de la banque, de l'assurance et de la gestion de patrimoine. MIRA a notamment conçu une formation intitulée « Gestionnaire Back-Middle Office en Assurance-Vie », visant à répondre aux besoins opérationnels des compagnies d'assurance en formant des profils immédiatement employables.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre MIRA et les Clients dans le cadre des services fournis et définissent les droits et obligations de chaque Partie.

Article 1. Dispositions générales

Les CGV s'appliquent automatiquement et de plein droit aux Inscriptions. Toute Inscription implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des CGV. Le Client reconnaît qu'il s'engage en ayant connaissance de toutes les informations de nature économique, financière et technique, nécessaires à sa prise de décision.

Article 2. Définitions

• « Accès » : droit personnel, non cessible et limité dans le temps permettant au Participant de consulter les Supports pédagogiques.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui entre en relation contractuelle avec MIRA dans le but de bénéficier des Formations.
• « Formation » : les formations professionnelles proposées par MIRA après une Inscription d'un Client.
• « Inscription » : toute souscription aux Formations.
• « Participant » : la personne physique bénéficiant des Formations.
• « Plateforme » : la plateforme exploitée par MIRA disponible à l'adresse mira-partenaires.com.
• « Support pédagogique » : l'ensemble des supports, manuels, contenus de formation, modules e-learning, vidéos éducatives et tout autre élément didactique élaboré par MIRA.

Article 3. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients peuvent bénéficier des Formations. Elles s'appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par MIRA.

Article 4. Durée

Les présentes CGV sont conclues à compter de leur date de signature pour toute la durée de la Formation.

Article 5. Formations

Les services fournis incluent l'organisation et la dispense de formations professionnelles, dont le détail est indiqué dans le Programme et la Brochure. Les Formations sont dispensées exclusivement en e-learning, en distanciel asynchrone, via une Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7 pendant la durée contractuelle d'Accès.

Article 6. Processus d'inscription

Toute Inscription aux Formations proposées par MIRA s'effectue via le site internet ou par acceptation expresse de la Documentation contractuelle. L'Inscription devient définitive après validation en ligne par le Client et confirmation de paiement.

6.2. Délai de rétractation

Client consommateur : Le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande expressément à accéder à la Plateforme avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation à compter de la première connexion effective.

Client professionnel : Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

Article 7. Conditions d'exécution des formations

Le Client s'engage à informer les Participants des obligations liées à la Formation. Chaque Participant s'engage à suivre la Formation avec sérieux et assiduité. L'Accès à la Plateforme est accordé pour une durée de six (6) mois à compter de l'activation du compte. L'Accès est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou mis à disposition d'un tiers.

7.3. Contrôle des connaissances

Le contrôle des connaissances s'effectue au moyen de questionnaires à choix multiples (QCM) intermédiaires et/ou d'un QCM final. Une attestation de fin de Formation est délivrée sous réserve de la réalisation complète des modules et de la validation des évaluations prévues.

Article 8. Modification ou annulation de la formation

Toute demande de modification de l'Inscription doit être adressée par écrit à MIRA. En cas d'empêchement du Participant résultant d'un cas de force majeure, la Formation pourra être résiliée de plein droit. Seules les prestations effectivement dispensées à la date de résiliation seront dues au prorata temporis.

Article 9. Obligations, garanties et responsabilités du Client

Le Client s'engage à respecter les présentes CGV, ses obligations financières, coopérer pleinement avec MIRA et informer les Participants des obligations liées à la Formation. Le Client garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour signer et exécuter les CGV. MIRA est tenue d'une obligation de moyens, non de résultat, dans la fourniture des Formations.

Article 10. Obligations, garanties et responsabilités de MIRA

MIRA s'engage à délivrer les Formations avec diligence et selon les règles de l'art. MIRA ne garantit ni l'obtention d'un emploi ni un délai d'embauche. La Formation vise à renforcer l'employabilité mais ne constitue pas une promesse contractuelle d'insertion professionnelle.

10.3. Absence de conseil en investissement

La Formation a une finalité exclusivement pédagogique et professionnelle. Les contenus diffusés ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, une incitation à souscrire un produit financier ou une consultation juridique ou fiscale individualisée.

Article 11. Conditions financières

Le prix applicable est celui indiqué sur la Brochure au moment de l'Inscription. Ce prix est ferme et ne pourra être modifié après validation de l'Inscription. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l'Inscription.

En cas d'activation de l'Accès à la Plateforme, le prix demeure intégralement dû, sauf exercice valable du droit de rétractation. Sauf accord particulier, le prix est payable en une seule fois avant le début de la Formation. MIRA accepte le paiement en euros par virement bancaire.

Article 12. Propriété intellectuelle

MIRA conserve l'intégralité des Droits de propriété intellectuelle attachés aux Supports pédagogiques. Le Client et/ou le Participant s'interdit de reproduire, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser ces Supports sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de MIRA.

Article 13. Données personnelles

Conformément au RGPD, les Clients sont informés que MIRA peut mettre en œuvre un traitement de leurs données personnelles afin de leur permettre d'accéder aux Formations. Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant. Contact : contact@miraskills.fr

Article 14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat par écrit sans engager sa responsabilité.

Article 15. Communication

MIRA veille à ce que ses communications commerciales présentent la Formation comme un programme professionnalisant et non comme un dispositif d'investissement ou d'enrichissement financier. Aucune communication ne saurait être interprétée comme une promesse de rendement ou de garantie d'emploi.

Article 16. Divers

La Documentation contractuelle représente l'intégralité de l'accord des Parties. MIRA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi entre les Parties.

Article 17. Loi applicable – Litiges

Tous les droits et obligations découlant des présentes CGV seront régis par le droit français. Pour toute difficulté, les Clients sont invités à contacter le service client à l'adresse : contact@miraskills.fr

Client consommateur : Tout différend pourra être soumis au médiateur de la consommation : MCP MEDIATION — www.mcpmediation.org — 12 Square Desnouettes, 75015 Paris.

Client professionnel : À défaut de solution amiable, tous litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris.

Article 18. Signature électronique

Les présentes CGV pourront faire l'objet d'une signature par voie électronique entre les Parties conformément aux exigences des articles 1366 et suivants du Code civil.